Conditions Générales De Vente
* 2.4 - validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par " DEUX clic SUR DEUX CASES " constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
* 2.5 - preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MATOS IMPORT.COM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Article 3 : Produits
* 3.1 - information
MATOS IMPORT.COM présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
* 3.2 - prix / TVA
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de MATOS IMPORT.COM , à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
* 3.3 - disponibilité
Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur le site MATOS IMPORT.COM et sont reportés à chaque produit inséré dans le bon de commande du consommateur. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de MATOS IMPORT.COM, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.
* 3.4 - validité des offres produits
Les offres présentées par MATOS IMPORT.COM ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.MATOS IMPORT.COM se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fabricants et d'en informer le consommateur.
* 3.5 - conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MATOS IMPORT.COM ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fabricants.
< Page précédente    Page suivante >