Conditions Générales De Vente
Toute vente implique l’acceptation expresse des conditions générales de vente figurant ci-dessous et notamment de la clause attributive de juridiction et de la clause de réserve de propriété.
Article 1 : Préambule
* 1.1 - la boutique
La boutique en ligne du site Internet " MATOS IMPORT.COM " a été mise en place par CAP JET NAUTISME, qui en est l'exploitante. Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique "MATOS IMPORT.COM" implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
* 1.2 - validité de la commande
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
* 1.3 - application des conditions générales de vente
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par MATOS IMPORT.COM . Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.
* 1.4 - informations contractuelles
La boutique en ligne mise en place par CAP JET NAUTISME dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes : - notice légale permettant une identification précise de MATOS IMPORT.COM - présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés - indication, en euros (TTC) du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de port - indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution - l'existence d'un droit de rétractation - la durée de validité de l'offre L'ensemble des informations du site " MATOS IMPORT.COM " est présenté en langue française.
* 1.5 - obligations réciproques
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. MATOS IMPORT.COM s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.
Article 2 : Généralités
* 2.1 - objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par MATOS IMPORT.COM au consommateur.
* 2.1 - objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par MATOS IMPORT.COM au consommateur.
* 2.2 - documents contractuels
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : - les présentes conditions générales de vente - le bon de commande En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
* 2.3 - durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de commande du consommateur. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire au produits souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
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